À la création d’une entreprise, ou à tout moment de sa vie, les associés peuvent décider de nommer un gérant. Ce dernier n’a pas pour autant le statut d’associé (bien qu’un associé puisse également être le gérant).
Le gérant a alors la responsabilité de la gestion et des décisions courantes de l’entreprise. Les décisions importantes incombent aux associés. Généralement, le gérant est nommé dans les statuts de l’entreprise.
En cas de décès du gérant, les associés doivent donc procéder à la nomination de son successeur. Nous vous expliquons comment procéder.
Le vote des associés en assemblée générale extraordinaire
Les associés doivent nommer un nouveau gérant au décès de l’actuel gérant. Pour cela, ils doivent procéder à un vote dans le cadre d’une assemblée générale extraordinaire. Les conditions d’unanimité dépendent de ce qui a été fixé dans les statuts juridiques. Toutefois, la forme juridique de l’entreprise peut imposer d’autres conditions.
Par exemple, dans le cadre d’une SAS (Société par Actions Simplifiée) une telle décision doit être prise collégialement, c’est-à-dire à la majorité des actionnaires.
De plus, qu’importe le statut juridique de l’entreprise, la nomination du gérant successeur doit obligatoirement faire l’objet d’un procès-verbal d’assemblée générale.
La mise à jour des statuts juridiques de l’entreprise
Les statuts juridiques doivent être mis à jour avec l’identité du nouveau gérant lorsque le gérant décédé a été nommé par inscription aux statuts. Il est également possible de revoir son champ d’action par la même occasion, en lui attribuant plus ou moins de pouvoir, par exemple.
Les nouveaux statuts doivent être certifiés conformes à l’original et être signés par tous les associés et le nouveau gérant (faisant foi de prise de fonction).
Bon à savoir : il est préférable de nommer le gérant dans un acte de nomination séparé et de l’annexer aux statuts pour éviter de devoir modifier les statuts lors d’un changement de gérant.
La publication d’un avis de modification d’entreprise
Ensuite, il faut publier une annonce légale de modification d’une personne morale dans un journal habilité ou un support de presse en ligne. Outre les mentions obligatoires habituelles (dénomination sociale, forme juridique, adresse du siège social, montant du capital social, Siret, etc.), l’annonce légale doit indiquer les rectifications effectuées : la civilité, le nom, le prénom et l’adresse de l’ancien gérant et du nouveau gérant.
Le dépôt d’un dossier de modification au tribunal de commerce ou au guichet unique
Enfin, pour que le changement de gérant soit acté, un dossier de modification est à déposer au greffe du tribunal de commerce compétent ou par l’intermédiaire du guichet unique des entreprises (remplaçant les CFE). Le dossier se compose du Cerfa de modification des statuts, du procès-verbal de l’assemblée générale, de l’avis de parution de l’annonce légale, d’un justificatif d’identité du nouveau gérant ainsi qu’une déclaration sur l’honneur de non-condamnation.
