Le gérant (ou le gérant et les associés réunis en assemblée générale) peut décider de mettre un terme à l’activité de son entreprise à tout moment de la vie de celle-ci. Une telle décision revient à radier l’entreprise du RCS (registre du commerce et des sociétés), du RM (répertoire des métiers, pour les activités artisanales) ou au RNE (répertoire national des entreprises, fusionnant le RCS et RM depuis le 1er janvier 2023).
Mais plusieurs formalités sont à réaliser avant de demander la radiation de l’entreprise au guichet unique des formalités des entreprises, à savoir : la dissolution et la liquidation. Chaque démarche implique la publication d’une annonce légale.
La rédaction de l’annonce légale n’est pas très compliquée en soi, mais certaines choses sont à connaître afin que tout se passe bien.
Nous vous expliquons tout ce qu’il faut savoir sur le sujet.
Les annonces légales obligatoires pour la radiation d’une entreprise
Comme nous le mentionnions, la radiation d’une entreprise passe par deux étapes : la dissolution et la liquidation.
La publication d’une annonce légale durant ces deux formalités est obligatoire dans un souci de transparence envers les tiers (institutions, créanciers, public, etc.). Pour s’assurer du respect de cette obligation, une attestation de parution de l’annonce légale sera demandée à la fin de chaque démarche, lors du dépôt du dossier au guichet unique des entreprises.
De même, chacune de ces démarches doit faire l’objet d’une assemblée générale des associés (ou de l’associé unique). Un procès-verbal d’assemblée générale doit être dressé. Il sert de point de départ des délais de publication.
En effet, chaque publication d’annonce légale doit intervenir sous un mois après l’assemblée générale
La rédaction des annonces légales
Comme pour toute annonce légale, la rédaction d’une annonce légale de dissolution et celle de radiation doit répondre à un certain formalisme et contenir certaines mentions légales obligatoires, à savoir :
- la dénomination sociale de la société ;
- la forme juridique de la société (SCI, SAS, SASU, EURL, SA, etc.) ;
- le capital social de l’entreprise ;
- l’adresse de son siège social ;
- le numéro d’immatriculation ;
- l’adresse du greffe du tribunal de commerce ;
- la date de l’assemblée décisionnaire pour la dissolution ou la prise de décision de la liquidation de l’entreprise, ainsi que les personnes présentes ;
- la date de clôture effective de l’entreprise.
De plus, l’annonce légale de dissolution doit indiquer le nom du liquidateur nommé lors de l’assemblée générale et préciser les informations relatives à son identité s’il ne s’agit pas du gérant (nom, prénom, adresse complète).
Enfin, l’annonce légale de radiation doit contenir :
- la mention de l’approbation des comptes de liquidation et de la clôture définitive des opérations de liquidation ;
- le quitus au liquidateur de sa gestion pendant la période de liquidation (approuver sa gestion et le décharger de son mandat) ;
- l’indication du greffe du tribunal qui va procéder à la radiation de la société.
